CGU - Application Vehica
Version 3.0 - Conditions Générales & Charte de Responsabilité
Article 1 : Objet et Force Probante
Vehica est la solution numérique exclusive de gestion de flotte automobile mise à la disposition des professionnels habilités de Coallia. Elle dématérialise les carnets de bord, les réservations et les signalements. Les données saisies et horodatées dans l'application font foi et ont la même valeur juridique qu'un document manuscrit.
Article 2 : Accès et Validité du Permis de Conduire
L'authentification sur Vehica vaut engagement sur l'honneur de la détention d'un permis de conduire valide et adapté au véhicule emprunté. L'utilisateur a l'obligation légale et contractuelle d'informer immédiatement la direction de toute suspension, annulation ou retrait de son permis. Le prêt ou le partage des identifiants d'accès est une faute grave.
Article 3 : Responsabilité Pénale et Infractions (Loi de 2016)
Conformément à l'article L. 121-6 du Code de la route, l'employeur a l'obligation de désigner le conducteur en cas d'infraction. Le conducteur enregistré dans l'application au moment de la prise du véhicule est exclusivement responsable pénalement et financièrement des infractions commises (excès de vitesse, stationnement, etc.). Le journal de bord numérique de Vehica constitue la base légale de cette désignation auprès de l'ANTAI.
Article 4 : État du véhicule et Présomption de Responsabilité
La prise en charge d'un véhicule via l'application vaut acceptation de son état. L'utilisateur doit impérativement effectuer un contrôle visuel avant le départ. Tout dégât (choc, rayure, équipement manquant) non signalé avant le démarrage sera présumé avoir été causé sous la responsabilité du dernier conducteur identifié.
Article 5 : Usage Strictement Professionnel
La flotte automobile est réservée à l'accomplissement des missions de service (déplacements professionnels). Tout usage à des fins personnelles (trajets domicile-travail non autorisés, week-ends) est formellement interdit et expose l'utilisateur à des sanctions disciplinaires ainsi qu'à une non-couverture par l'assurance en cas de sinistre.
Article 6 : Loyauté des Saisies et Signature Électronique
L'utilisateur garantit la véracité des informations déclarées (kilométrage exact, niveau de carburant réel, état de propreté). La signature apposée sur l'écran lors de la restitution engage formellement le salarié. Toute dissimulation de sinistre ou falsification de données est constitutive d'une faute.
Article 7 : Protection des Données (RGPD)
Vehica assure la traçabilité des réservations et des historiques de conduite dans le but exclusif de gérer la flotte, d'assurer l'entretien mécanique et de répondre aux obligations légales. Ces données sont stockées sur des serveurs sécurisés et accessibles uniquement aux administrateurs autorisés. Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données.
Article 8 : Propriété Intellectuelle Exclusive
L'architecture, le design (UI/UX), le code source et le nom de l'application "Vehica" sont la propriété intellectuelle exclusive de leur concepteur, Sami Charles Hassen Harigua. L'utilisation par la structure relève d'une mise à disposition fonctionnelle. Toute reproduction, copie du code, ingénierie inverse ou réutilisation non autorisée est strictement interdite et passible de poursuites.
Article 9 : Continuité de Service et Évolutions
Le concepteur se réserve le droit de modifier ces présentes conditions ou de suspendre le service pour maintenance. L'utilisation de l'outil vaut acceptation pleine et entière de ce règlement. Tout litige relatif à l'utilisation de cette application est soumis à la législation française en vigueur.
