CGU - Application Vehica
Version 2.1 - Conditions Générales & Règlement Flotte
Article 1 : Objet du service
Vehica est une solution numérique professionnelle de gestion de flotte automobile destinée aux salariés habilités de Coallia. Elle dématérialise les carnets de bord, la réservation et le signalement d'incidents.
Article 2 : Accès et Permis de Conduire
L'utilisation de Vehica implique que le salarié possède un permis de conduire valide. L'utilisateur s'engage à informer immédiatement sa direction en cas de suspension ou de retrait de son permis. Le partage des codes d'accès est strictement interdit.
Article 3 : Responsabilité et Infractions
Le conducteur enregistré dans l'application au moment d'un trajet est pénalement et financièrement responsable des infractions au code de la route commises. Le journal d'historique de Vehica fait foi en cas de réception d'avis de contravention.
Article 4 : État du véhicule et Présomption
Avant chaque départ, l'utilisateur doit vérifier l'état du véhicule. Tout dégât non signalé préalablement sera présumé être survenu sous la responsabilité du dernier conducteur identifié dans l'application.
Article 5 : Usage Professionnel
Les véhicules sont réservés à un usage exclusivement professionnel. Tout usage à des fins personnelles est formellement interdit, sauf dérogation expresse et écrite de la direction.
Article 6 : Loyauté des saisies
L'utilisateur s'engage à saisir des informations exactes lors de la restitution (kilométrage réel, niveau de carburant authentique). Toute falsification volontaire constitue une faute professionnelle.
Article 7 : Traçabilité et Données (RGPD)
Vehica enregistre nominativement les données de déplacements. Ces informations sont stockées de manière sécurisée (Cloud chiffré) et accessibles uniquement par la direction pour les besoins du service.
Article 8 : Évolution des conditions
Le concepteur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s'adapter aux évolutions techniques ou réglementaires. L'utilisation continue de l'outil vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 9 : Maintenance et Loi Applicable
L'accès peut être suspendu pour maintenance. L'architecture technique et le code source de Vehica sont la propriété exclusive de son auteur. Ces CGU sont soumises à la législation française.
